« La loi est trop rigide, et il faut diluer la POCA »

Interview : Me Yusuf Mohamed  

Demission: ‘La même logique s’applique tant à Navin Ramgoolam qu’à Pravind Jugnauth’

‘Dawood Rawat ne craint pas la justice mauricienne. Il a peur de la police mauricienne’

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Cette semaine, c’est l’affaire MedPoint et la démission de Pravind Jugnauth qui retiennent l’attention des Mauriciens. Si tous saluent la décision de Pravind Jugnauth qui n’a pas attendu longtemps avant de soumettre sa démission de son poste de ministre du gouvernement de l’Alliance Lepep, plusieurs questions d’ordre juridique restent posées tant pour cette affaire que pour les autres affaires concernant certains autres ex-ministres.

Nous avons donc invité un juriste chevronné, Me Yusuf Mohamed, afin de nous éclairer sur divers aspects de ce type de condamnation par la Cour de Justice.

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Mauritius Times: L’hon. Pravind Jugnauth ne s’est pas fait prier pour démissionner de son poste de ministre du gouvernement de l’Alliance Lepep dans les heures qui ont suivi le jugement rendu dans l’affaire Medpoint. Cela, avant même que le leader de l’opposition, Paul Bérenger et Navin Ramgoolam ne viennent clamer publiquement sa démission. Si c’est éthiquement – et politiquement – correct, pouvait-il faire autrement que de sortir par la grande porte ?

Je crois que c’est à tout son honneur d’avoir démissionné en tant que ministre. Je ne pense pas qu’il aurait pu faire autrement à moins qu’il ne tombe dans la bassesse de continuer de s’agripper au pouvoir ou au siège ministériel. Ce type de comportement de la part d’un homme politique est ce qu’on attend d’un homme d’honneur, et cela devrait pousser tout le monde, en particulier certaines personnes, à suivre cet exemple.

Vous savez que je suis l’avocat de Navin Ramgoolam. Même si je n’assiste pas à ses dépositions aux Casernes centrales pour le moment, je vais être aux côtés des avocats de la défense de Navin Ramgoolam lorsque les affaires seront entendues… si je suis toujours en vie.

A mon avis, Navin Ramgoolam doit démissionner comme leader du PTr. Il ne l’a pas fait jusqu’à maintenant, ce qui est en train de causer une blessure énorme au PTr. Je ne connais pas la raison pour laquelle il le fait, mais pour les besoins du parti et les autres membres du PTr, il faut qu’il parte.

Mon opinion pourrait ne pas faire plaisir à Navin Ramgoolam, et il va sans doute me faire le reproche un de ces jours, mais j’ai ma liberté de parole et c’est mon sentiment le plus fort.

* Pour être juste, il faut dire qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation jusqu’ic?

Ça ne fait rien. Pour moi, lorsqu’une personne fait l’objet d’accusations ou qu’un procès a été instruit contre elle, cette personne doit démissionner comme leader du parti.

La même logique doit s’appliquer dans le cas de Pravind Jugnauth : il aurait dû démissionner comme leader du MSM dès qu’une poursuite avait été intentée contre lui. Le même raisonnement et la même logique s’appliquent tant à Navin Ramgoolam qu’à Pravind Jugnauth.

* Quelle opinion faites-vous, en tant que légiste, du jugement des deux magistrats de la Cour intermédiaire?

Je pense que c’est un jugement bien étoffé, et appuyé des précédents de la Cour suprême sur tous les éléments de cet article 13 (2) de la POCA qui, rappelez-vous, avait été rédigée par Ivan Collendavelloo.

La POCA est, à mon avis, une loi très rigide qui ne fait pas d’exception du tout par rapport aux conflits d’intérêt. Je pense que ce qui est arrivé à Pravind Jugnauth est malheureux, parce que je suis persuadé qu’il a signé l’autorisation pour le paiement à Medpoint Ltd dans le cadre normal de ses responsabilités ministérielles, cela sans aucune intention d’en bénéficier d’une manière quelconque, ni d’en faire bénéficier soit sa sœur ou n’importe qui d’autre.

Il faut savoir que la décision en faveur de l’achat de la clinique avait été prise auparavant, et il n’a fait que signer l’autorisation. Parfois, je me pose la question – comme le soutient mon confrère Antoine Domingue – est-ce qu’on n’a pas délibérément glissé une peau de banane sous les pieds en l’amenant à signer cette autorisation pour le paiement à Medpoint Ltd ?

Dans le temps, lorsque mon père était ministre du Logement, il avait refusé de signer les documents d’achat d’un petit terrain privé à Grand Baie que je voulais acquérir… cela alors que la ‘Prevention of Corruption Act’ n’existait pas ! Pour des raisons d’éthique, mon père avait refusé de signer.

Même chose lorsque mon fils Shakeel avait refusé une demande pour le ‘Work Permit’ d’une ressortissante indienne faite par sa sœur pour travailler dans son spa à Quatre-Bornes. Il ne s’est même pas impliqué dans ce dossier, et c’est un autre ministre qui lui a accordé l’autorisation par la suite.

* En d’autres mots, vous voulez dire que Pravind Jugnauth a commis une erreur en signant cette autorisation ?

Je le pense, et cela, il l’a fait sans mûre réflexion. Il avait le choix, comme c’était le cas de Shakeel, de refuser de signer cette autorisation, mais il ne l’a pas fait.

C’est peut-être irréfléchi de sa part, mais je suis persuadé qu’il n’y avait aucune intention délictueuse de sa part.

* Vous vous attendiez à un tel dénouement juridique dans cette affaire?

Oui, je m’attendais à ce dénouement parce que je connais cette section de la POCA, et comme je vous le disais tout à l’heure, elle ne fait pas d’exception. Cette loi est rigide, à l’opposé de celle en vigueur en France où certaines exceptions sont autorisées.

Or, tel n’est pas le cas à Maurice. Ce qui fait que n’importe quelle personne animée d’une intention délictueuse ou non est passible d’une condamnation dans un pareil cas. N’importe qui ! It’s absolute liability.

* Est-ce cela qui vous a fait dire dans une déclaration de presse que la ‘Prevention of Corruption Act’ est pénible ?

Oui, parce que cette loi ne fait pas d’exception. Or, il faut qu’on analyse les circonstances ou autres situations dans lesquelles des décisions sont prises. On ne peut pas condamner quelqu’un sans examiner la situation dans laquelle cette personne a signé un quelconque document officiel.

Le fait qu’un ministre ait signé une autorisation fait dire aux magistrats, sans doute avec raison, qu’il l’a signé tout en sachant très bien que sa sœur était actionnaire dans cette compagnie, et qu’il est donc coupable de conflit d’intérêt.

Mais il était ministre de tutelle, voyez-vous, et il fallait faire exception dans un cas pareil. Sinon, parce qu’on est ministre, on devient donc coupable lorsqu’on signe cette autorisation… même si on n’a pas l’intention d’être malhonnête. Ne voyez-vous pas qu’on va un peu trop loin avec une telle disposition légale ? C’est trop rigide et je me suis dit que c’est même dangereux d’être ministre.

Auparavant quand j’étais ministre, on pouvait donner des recommandations à nos mandants pour un emploi ou pour une pension : « Please consider… » disions-nous aux responsables des institutions.

Maintenant on ne peut plus donner de telles recommandations car « Please consider » est devenu dangereux ; cela équivaudra à un trafic d’influence sous la POCA.

* Les magistrats soutiennent dans leur jugement que “the appearance of influence or perception of bias is sufficient to constitute the offence of conflict of interest”. On parle là de “appearance” et de “perception”…

C’est plus qu’une perception car il a signé en sachant très bien que sa sœur allait profiter d’une partie du paiement pour l’achat de la Clinique par l’Etat… Donc c’est plus qu’une perception car il y a, là, des faits qu’on a constatés.

* Pravind Jugnauth, comme tout autre défendeur subissant un tel revers en Cour intermédiaire, peut espérer renverser un tel jugement devant les juges de la Cour Suprême. Un tel recours est toujours possible, mais quelles sont, selon vous, les chances de réussite?

Il faut examiner tous les éléments en profondeur. The facts are there, mais je ne voudrais pas me prononcer d’avance. Je ne suis pas l’autorité suprême, je ne fais que donner mon opinion, mais c’est mon opinion personnelle « off-hand ». En vérité, cela ne va pas être facile et demande des études en profondeur. J’ai mes craintes, mais j’espère que mes craintes ne sont pas fondées.

* Dites-nous, Me Mohamed, quelles vont être les conséquences juridiques de ce jugement ?

S’il est trouvé coupable même en appel, il aura beaucoup à faire. Politiquement, il a déjà perdu de sa position. Il sortira grandi s’il gagne en appel, mais s’il perd son appel même s’il va au Privy Council, ce sera la prison.

Sachez que cette section de la loi ne prévoit rien d’autre que la prison ; il n’y a pas d’autre issue que la prison. Les magistrats pourraient lui donner un emprisonnement – pas en termes de penal servitude mais de simple imprisonment – mais cela aussi est dangereux, car si vraiment il est trouvé coupable et condamné à six mois de prison, à ce moment-là, il perdra sa profession aussi. It’s a tough fight ahead, it’s a gigantic task and we have to face it.

Je ne suis pas son avocat, mais c’est quelqu’un que je respecte, c’est un gentleman. J’ai des relations cordiales avec la famille Jugnauth, et je suis aussi reconnaissant envers Anerood Jugnauth parce que c’est lui qui m’avait fait décorer comme Grand Officer of the Order of the Star and Key of the Indian Ocean (GOSK) quand il était Premier ministre auparavant, et c’est le seul Premier ministre qui m’a fait nommer en tant que ‘Legal Adviser’ d’Airports of Mauritius Limited.

Et, en reconnaissance de cette amitié et des relations professionnelles que nous avons entretenues pendant des années, même si nous avions eu des divergences politiques, j’ai une amitié profonde pour Anerood Jugnauth.

Donc, je vais me dévouer pour essayer de faire des recherches pour que Pravind Jugnauth puisse avoir de bonnes chances de s’en sortir.

* Suivant la logique de ce jugement et l’argumentaire des magistrats, il se pourrait que d’autres hommes politiques qui font l’objet d’enquêtes policières actuellement pourraient éventuellement se voir infliger la même condamnation sur la base du mere « appearance of influence or perception of bias » par rapport aux cas où ils ont été impliqués directement ou même de loin. Qu’en pensez-vous?

« Mere appearance of bias ». C’est là que le jugement des magistrats – si vraiment ils ont compté dessus pour prononcer la culpabilité de Jugnauth – , constitue, à mon avis, une raison d’appel.

Je ne pense pas que la Cour suprême accepterait cette logique, car on ne peut pas trouver quelqu’un coupable sur la base de « mere appearance of bias ». La loi nous dit qu’il doit avoir une « clear evidence of conflict ».

Je vous disais qu’il y avait « clear evidence of conflict » dans l’affaire Medpoint parce qu’il semble que Pravind Jugnauth a signé en sachant que sa sœur allait bénéficier de ce paiement.

* Mais si la Cour suprême maintient ce jugement, cela deviendra encore plus difficile pour les ministres qui font l’objet d’enquêtes policières actuellement ?

Cela deviendra un précédent dangereux pour tous ceux qui sont en politique et même pour ceux qui ne sont pas en politique comme, par exemple, pour des fonctionnaires. Vous êtes en train de mettre les fonctionnaires dans une situation où ils ne voudront pas fonctionner comme il le faut.

Les gens auront peur malgré le fait qu’ils soient innocents et n’aient aucune intention malveillante. Cela deviendra difficile pour le pays de fonctionner correctement dans ces circonstances. Cette loi doit être abolie comme elle est ou bien elle reste, mais doit être amendée avec des conditions.

* Mais votre père n’avait pas de raison de craindre, lui, avec ou sans la POCA ?

Oui, il n’y avait pas de POCA. Mais, lui, il agissait avec honnêteté et probité.

* Qu’est-ce qui empêche les hommes et femmes politiques, et les fonctionnaires d’agir de la même façon ?

Sans cette loi, les gens propres peuvent choisir de refuser de signer quelque document officiel. Je ne dis pas que Jugnauth n’a pas été propre. Comme je l’ai dit auparavant, je suis sûr qu’il n’avait pas l’intention de signer pour en faire bénéficier à sa sœur.

Ce n’est pas le cas. Il se trouve que la décision avait déjà été prise par le Cabinet. Et lui, en tant que ministre, n’a fait que signer le document. C’est sa fonction. Est-ce qu’on peut nier sa propre fonction à un ministre ?

* On sait qu’un ministre se doit d’exécuter les instructions du Premier ministre ou du Conseil des ministres, d’où son possible recours au principe de “collective responsibility” pour se tirer d’affaire si les choses se compliquent. Mais on peut se poser la question : doit-il exécuter ces instructions lorsque cela constitue non seulement “in appearance and perception” mais clairement et carrément une violation de la loi telle que stipulée par la Prévention of Corruption Act ?

La POCA, comme je vous le disais, est trop rigide. Le Cabinet a décidé que cette clinique doit être vendue à tel prix. Un point, c’est tout. Pravind Jugnauth n’a fait qu’exécuter une décision du Cabinet. Avant Jugnauth, le dossier est passé à travers plusieurs fonctionnaires et, lui, il n’a fait qu’approuver. Or, pour un « mere technical detail », une personne qui n’a fait que son devoir doit faire face à une peine d’emprisonnement. Is it fair… on a mere technical issue like this ?

La loi est trop rigide, et il faut diluer la POCA. Je crois que si Ivan Collendavelloo, le père de cette loi avait mûrement réfléchi, il aurait vu comment cela se passe en France où ils ont une loi moins rigide que la nôtre A Maurice, tout le monde est passible d’emprisonnement… c’est trop facile et dangereux.

* Est-ce que l’amendement de cette loi, comme vous le suggérez, ne rendrait-elle pas le combat contre la corruption encore plus difficile ?

Pas si on arrive à situer certaines situations spécifiques où le ministre serait exempté comme dans un cas pareil où c’est le principe de collective responsibility qui prime.

Les ministres ont pris une décision, l’autre ministre ne fait qu’approuver le paiement, et il est condamné ! Pourquoi est-ce que Navin Ramgoolam parle de collective responsibility par rapport à Betamax ? Baichoo aussi a évoqué le principe de collective responsibility.

Nous avons là d’anciens ministres qui s’exemptent complètement ? On ne peut pas avoir deux poids et deux mesures. I am dead against this law as it is; it must be amended.

* Je reviens à la question concernant les ministres qui font l’objet d’enquêtes policières actuellement : si la Cour suprême maintient ce jugement, cela deviendra encore plus difficile pour eux, n’est-ce pas ?

Le DPP pourrait dire que, vu qu’on a gagné cette affaire, pourquoi ne pas s’attaquer aux autres ? Join the queue, former ministers… vous serez aussi passibles d’emprisonnement.

C’est pour cela que je dis que les gens honnêtes ne s’intéresseront plus à la chose politique et ne voudront pas devenir ministres. Ils sont bons dans leur profession respective, pourquoi devenir ministres ? Le Cabinet ministériel sera composé des gens incompétents, malhonnêtes et, pire pour le pays, on n’encouragera pas les gens honnêtes à servir le pays en tant que ministres.

* Le jugement de la Cour intermédiaire dans l’affaire Medpoint démontre que la justice n’est pas aux ordres du pouvoir et que tout défendant peut compter sur l’indépendance du judiciaire. Dawood Rawat n’a donc aucune raison de craindre quelque “miscarriage of justice”, n’est-ce pas?

Non, Dawood Rawat ne craint pas la justice mauricienne. Il a peur de la police mauricienne, « rightly or wrongly ».

Je ne vous dis pas qu’il a raison, mais c’est sa crainte parce qu’il croit que c’est une police partisane.

 

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*  Published in print edition on 3 July 2015

Tags:Betamax    Collective Responsibility, Conflict of Interest, Cour intermédiaire, Dawood Rawat, DPP, Ivan Collendavelloo, MedPoint, Medpoint Ltd, Navin Ramgoolam, PoCA, Pravind Jugnauth, Privy Council