« Alvaro Sobrinho serait-il en train de se servir de Maurice comme centre de blanchiment ? »

Interview : Catherine Boudet —

‘Est-ce que l’ICAC aura la liberté d’enquêter sur les responsabilités du PMO dans l’octroi de passe-droits à Sobrinho pour l’accès au VIP Lounge de l’aéroport ?’

 

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L’affaire Sobrinho – Présidence de la République – retient toujours l’attention cette semaine. L’opacité entourant l’homme d’affaires et ses liens avec les hautes sphères mauriciennes inquiètent et les citoyens ordinaires n’hésitent pas à exprimer leurs ressentis négatifs à ce propos. Catherine Boudet, analyste politique et journaliste et spécialiste dans l’étude des processus de nation-building et de changement démocratique, nous livre son point de vue sur certains points saillants de cette affaire.

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Mauritius Times : Quelles leçons tirez-vous de la crise au sommet de l’Etat impliquant l’ancienne Présidente de la République et le Gouvernement – plus directement le Premier ministre –, et les circonstances ayant produit le dénouement de cette crise avec la démission de Ameenah Gurib-Fakim, vendredi dernier ?

Catherine Boudet : La démission d’Ameenah Gurib-Fakim du poste de Présidente de la République n’est, en aucun cas, une sortie de crise. Son départ volontaire lui a permis d’éviter un examen de la constitutionnalité de ses actes devant le Parlement et une motion de destitution déshonorante.

Mais du coup, aucune clarification n’est apportée à l’opinion publique. On ne fait qu’éteindre le feu à la va-vite et déplacer les problèmes. Les questions restent entières quant à la constitutionnalité de l’implication de l’ex-Présidente avec Alvaro Sobrinho et quant à sa tentative de ‘bypass’ le Cabinet sur la mise en place d’une commission d’enquête.

Cet épisode a mis en lumière les contradictions et manquements du régime parlementaire mauricien concernant les attributions des deux branches de l’exécutif – Premier ministre et Président de la République – et les rapports entre eux.

Il montre aussi qu’il y a de grosses lacunes et contradictions dans la Constitution qui poussent à des interprétations parfois contradictoires elles-mêmes, sans qu’il n’y ait véritablement d’organe supra-étatique dédié pour statuer sur ces interprétations.

* La commission d’enquête annoncée par le Premier ministre pour faire la lumière sur les motivations de l’ancienne Présidente à mettre sur pied cette commission d’enquête concernant l’affaire Sobrinho, contrairement aux dispositions constitutionnelles, et le rôle de certains conseillers dans ce qui est qualifié comme une tentative de « coup d’Etat constitutionnel » a créé la surprise. Mais c’est quand même invraisemblable qu’on en soit arrivé là, n’est-ce pas ?

Je pense qu’il ne faut pas non plus exagérer ni pervertir le sens des mots. Qualifier de « coup d’Etat constitutionnel » la tentative d’Ameenah Gurib-Fakim d’instituer une commission d’enquête sans l’aval du cabinet, est à mon sens un abus de langage.

Un « coup d’Etat », c’est une tentative de prendre le pouvoir en renversant, voire en éliminant ceux qui sont dans les positions de pouvoir convoitées, et ce, par des moyens violents. Un coup d’état « constitutionnel » serait l’usage ou le dévoiement de la Constitution à ces fins.

Certes, instaurer une commission d’enquête sur une affaire dans laquelle elle est impliquée au premier chef, qui n’aurait été redevable qu’à elle-même et dans laquelle elle aurait eu la capacité de soustraire les résultats à l’opinion publique, cela aurait été un scénario digne des républiques bananières.

Mais sur le point précis du rapport entre la Présidence et le Cabinet, rien ne dit que la tentative de l’ex-Présidente de mettre sur pied une commission d’enquête de son propre chef (« in her own deliberate judgement ») ait été contraire aux dispositions constitutionnelles.

En l’absence d’une cour constitutionnelle, ce serait à la Cour Suprême de statuer sur la compatibilité de la démarche avec la section 64 de la Constitution qui concerne l’exercice des fonctions présidentielles et en particulier dans quels cas il/elle doit agir en accord avec l’avis du Cabinet ou de son propre chef.

Le problème c’est que la Constitution contient dans le même temps une réserve à une telle démarche, puisque son article 64(5) spécifie que, même si le Président n’a pas agi en consultation comme il aurait dû le faire, aucune cour de justice ne peut le poursuivre.

Donc, avec une Constitution qui se contredit elle-même, ce n’est pas invraisemblable qu’on en soit arrivé là. Ce qui est invraisemblable c’est qu’il ait fallu attendre 50 ans d’indépendance pour commencer à se rendre compte que la crise politique est structurelle.

Ce qui est encore plus invraisemblable, c’est de constater que le législatif et l’exécutif ont fermé les yeux sur cet état de fait pendant 50 ans, alors qu’ils sont composés majoritairement de légistes. Il a fallu l’affaire Gurib-Fakim pour que cet état de fait apparaisse au grand jour.

* Mme Gurib-Fakim est partie, et le Gouvernement annonce subséquemment la mise sur pied de sa commission d’enquête. Voyez-vous cela comme un règlement de comptes avec l’ancienne Présidente de la République, ou pensez-vous que la gravité de la faute était telle qu’il fallait bien situer les responsabilités des uns et des autres dans cette affaire ?

Il est évident que la situation demande des éclaircissements et qu’il reste important de situer les responsabilités dans l’affaire Alvaro Sobrinho impliquant l’ex-Présidente de la République. Il y a eu divers rebondissements, depuis la question inquiétante de l’implication de Mme Gurib-Fakim dans le conseil d’administration du Planet Earth Institute jusqu’à la révélation de l’épisode « Platinum Card ».

Il y a, en effet, deux points essentiels à éclaircir : d’une part, y a-t-il eu corruption et passe-droits contraires à la loi ; et d’autre part, quels sont les points d’anti-constitutionnalité dans l’implication de l’ex-Présidente avec Sobrinho et son PEI ?

Il y a un consensus large parmi les observateurs politiques et l’opinion publique sur le fait qu’il est crucial de situer les responsabilités de l’ex-Présidente, mais aussi celles au niveau de la classe politique et des institutions dans la venue d’Alvaro Sobrihno à Maurice.

 

– Y aurait-il eu octroi de passe-droits ?

– Alvaro Sobrinho serait-il en train de se servir de Maurice comme centre de blanchiment ?

– Qui serait complice localement du mécanisme international qu’il semblerait avoir mis en place à grande échelle ?

 

Ceci dit, se pose la question de la pertinence d’une commission d’enquête pour éclaircir ces questions. D’une part, une commission d’enquête n’est redevable qu’au Président, et rien dans le texte de loi ne garantit que les résultats de ses travaux seront portés à la connaissance du grand public.

Certains s’appuient sur l’article 64 de la Constitution pour dire que l’initiative de Ameenah Gurib-Fakim était anticonstitutionnelle mais la vérité, c’est qu’on en est encore au stade des interprétations, voire des spéculations.

Ce qui était incongru dans la démarche de l’ex-Présidente, c’était d’instaurer une commission sur une affaire dans laquelle elle était elle-même impliquée. Mais même sur ce point, il n’y avait aucun garde-fou, ni dans la loi, ni dans la Constitution pour l’en empêcher.

Par contre, que ce soit le Premier ministre qui annonce la mise sur pied d’une « commission d’enquête sur la commission d’enquête », cela fait tout de même tiquer. D’après le texte de loi de la Commission of Inquiry Act, seul le Président est habilité à mettre sur pied une commission d’enquête.

Cette décision du Premier ministre et du Gouvernement de venir de l’avant avec leur propre version de la commission d’enquête semble montrer un souci de rétablir la bonne vieille pratique qui veut que les Présidents de la République ne soient que des rubber stamps des décisions gouvernementales.

Sur ce point, l’annonce premier-ministérielle d’une commission d’enquête apparaît comme une tentative de reprendre la main dans le bras de fer intra-exécutif (entre Présidente et Premier ministre) qui a eu lieu ces dernières semaines.

Ceci dit, Pravind Jugnauth a rectifié le tir entretemps en annonçant qu’il réfèrerait aussi l’affaire Sobrinho à l’ICAC.

* Mais autant les révélations concernant l’utilisation par « inadvertance » de la Platinum Card par l’ancienne Présidente avaient soulevé une vague d’indignation dans les rangs de l’opposition et dans la société civile, autant l’est, parait-il, la décision de référer l’affaire Sobrinho à l’ICAC. Ce serait faire preuve de naïveté politique que de croire que le Gouvernement allait faire preuve de sagesse politique, n’est-ce pas ?

Le problème, c’est qu’en l’absence d’institutions chapeautant les trois pouvoirs de l’Etat – exécutif, législatif et judiciaire – aucune institution n’est crédible à 100% en termes d’indépendance. Dans une telle situation, de quelle sagesse politique faire preuve ?

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« Comme les politiciens mauriciens adorent maintenir le flou artistique parce que cela leur permet de continuer leurs sempiternels petits jeux de « je t’aime, je te hais ; on se marie, on divorce et on va peut-être se remarier » ; le résultat, c’est qu’en laissant la Présidente démissionner, on a favorisé le statu quo… »

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Prenez l’ICAC et les doutes de l’opinion quant à la capacité de l’ICAC d’enquêter sur l’affaire Sobrinho. Même si la section 20(1) de la POCA affirme que l’ICAC doit agir de façon indépendante, ce n’est qu’un vœu pieux puisque la section 19 stipule que le directeur-général est nommé par le Premier ministre et le montant des honoraires et allocations aux membres du conseil d’administration est décidé par le Premier ministre, ce qui dans la pratique garantit une absence d’indépendance du conseil d’administration.

Donc, encore un texte de loi et une institution empêtrés dans une contradiction interne. Dans ces conditions, est-ce que l’ICAC aura la liberté d’enquêter, par exemple, sur les responsabilités du PMO dans l’octroi de passe-droits à Sobrinho pour l’accès au VIP Lounge de l’aéroport ?

On a relevé tout à l’heure le même problème de contradictions internes au texte législatif au niveau de la Constitution, concernant notamment les pouvoirs du Président de la République d’agir avec ou sans l’aval du Cabinet. L’affaire Alvaro Sobrinho-Ameenah Gurib-Fakim est finalement révélatrice des contradictions internes et des failles du système institutionnel et constitutionnel.

Finalement, cette affaire Alvaro Sobrinho-Ameenah Gurib-Fakim démontre les failles des institutions existantes mises en place pour lutter contre la corruption et pour protéger la démocratie et la Constitution.

On constate que Maurice est doté d’un système constitutionnel largement inabouti. Et cela donne aussi l’impression que l’appareil anti-corruption a été fait de façon à protéger la corruption au lieu de lutter contre elle, tout en maintenant des apparences de propreté.

Et le fait que rien n’ait été entrepris au fond pour changer tout cela, démontre une absence ou une carence de volonté politique véritable.

* Toute cette affaire et son dénouement soulèvent aussi des questions concernant les usages stratégiques et politiciens de la Constitution. Qu’en pensez-vous ?

Pendant les derniers épisodes qui ont abouti à la démission de la Présidente, on a vu un certain nombre de politiciens (qui sont aussi pour la plupart juristes) avec leur copie de la Constitution à la main pour commenter les différents événements.

En quelques semaines, beaucoup de monde s’est trouvé une vocation de constitutionnalistes. C’est encourageant. Cela devrait sensibiliser davantage les détenteurs d’une charge étatique sur leurs responsabilités constitutionnelles et en faire des leaders by example. A condition qu’ils se décident aussi à passer au crible de la Constitution d’autres textes de loi et d’éthique, leurs propres agissements et pas seulement ceux des autres.

Par contre, on a pu effectivement noter par la même occasion que les interprétations de la Constitution sont souvent faites en fonction d’impératifs stratégiques, personnels et politiciens. Chaque protagoniste s’est positionné dans cette crise présidentielle en fonction de ses propres gains potentiels.

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« Un « coup d’Etat », c’est une tentative de prendre le pouvoir en renversant, voire en éliminant ceux qui sont dans les positions de pouvoir convoitées, et ce, par des moyens violents. Un coup d’état « constitutionnel » serait l’usage ou le dévoiement de la Constitution à ces fins… »

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– Les partis au Gouvernement ont approché l’affaire en fonction des risques de perte de capital politique pour eux, en essayant de minimiser les risques d’être éclaboussés.

– Les partis d’opposition se sont positionnés en fonction du gain politique potentiel, en s’en donnant à cœur joie pour rajouter leurs interprétations et, si possible pour certains, en profiter pour déstabiliser le Gouvernement.

Le cas le plus flagrant de cette attitude qui consiste à prendre ses aises vis-à-vis la Constitution reste celui de l’ex-Présidente elle-même.

Lorsqu’a surgi en mars de l’an dernier le débat concernant la possible anti-constitutionnalité de son implication dans le Planet Earth Institute d’Alvaro Sobrinho, elle a esquivé en affirmant que son implication était purement bénévole.

Or la section 28(3) de la Constitution stipule bien que le Président de la République « ne doit exercer aucune profession ou autre occupation ni s’engager dans aucun commerce ou business ». Partant de là, une implication même bénévole au sein du PEI pourrait donc bien être anticonstitutionnelle.

D’ailleurs, il y a eu cette perception que la question de la rémunération aurait été contournée par l’octroi de la carte Platinum. Cela démontre qu’une certaine liberté aurait été prise dans l’interprétation stratégique de la Constitution au lieu de chercher à s’y conformer de façon stricte.

En retour, on a vu divers protagonistes ou observateurs avoir recours à l’article 64 de la Constitution pour attaquer Ameenah Gurib-Fakim et tenter de prouver une anti-constitutionnalité de sa commission d’enquête. La vérité c’est que le flou juridique le plus total plane sur l’application de cette section de la Constitution à la prérogative présidentielle de mettre en place une commission d’enquête.

Donc, pour éclaircir les différents flous constitutionnels, il aurait fallu refuser la démission d’Ameenah Gurib-Fakim et instituer un tribunal sous l’article 30 de la Constitution pour examiner les circonstances justifiant une éviction de la Présidente.

Mais comme les politiciens mauriciens adorent maintenir le flou artistique parce que cela leur permet de continuer leurs sempiternels petits jeux de « je t’aime, je te hais ; on se marie, on divorce et on va peut-être se remarier » ; le résultat, c’est qu’en laissant la Présidente démissionner, on a favorisé le statu quo.

Ce faisant, on a perdu toute chance d’avoir un éclairage véritable sur ces questions d’anti-constitutionnalité.

Ceci dit, même l’instauration d’un tribunal sous la section 30 ne garantissait aucunement une réponse à toutes ces questions. La Constitution reste lacunaire sur les mécanismes d’examen de l’anti-constitutionnalité. Ce rôle est dévolu en principe à la Cour Suprême mais celle-ci ne peut pas s’en auto-saisir. Au final, on voit le manque cruel d’une instance supérieure de type Conseil Constitutionnel pouvant statuer sur l’inconstitutionnalité.

Tous les voisins de Maurice ont une Cour Constitutionnelle qui peut se prononcer sur les cas d’anti-constitutionnalité, que ce soit les Seychelles, les Comores ou Madagascar. Pourquoi pas Maurice ? Pourquoi Maurice, qui pourtant se vante d’être un modèle de démocratie en Afrique, reste-t-elle à la traîne en matière constitutionnelle ?

* Bien qu’on soutienne que les Mauriciens sont en train de devenir de plus en plus blasés, on a noté cependant une évolution des perceptions de nos compatriotes envers la corruption, et un changement de mentalité envers les élus. Ils se montrent plus critiques envers ceux qui s’abritent derrière “l’intérêt général” pour différentes raisons dont celles ayant trait à leur profit personnel. Évolution positive et salutaire, n’est-ce pas ?

Je trouve déjà très positif cette nouvelle capacité des Mauriciens à s’indigner contre la corruption et les passe-droits. Il y a seulement cinq ans de cela, on fermait les yeux sur les affaires de corruption et les victimes avaient peur de dénoncer. Au contraire c’était les whistle-blowers qui étaient criminalisés. Heureusement ce temps-là est révolu.

Les Mauriciens ont fini par comprendre que la corruption détruit les fondements de la société et de la démocratie et qu’elle est contraire à l’égalité des chances.

L’opinion publique commence également à être révoltée par les passe-droits et les privilèges mirobolants octroyés à ceux qui gravitent dans les sphères du pouvoir, ainsi que par leur arrogance et leur mépris pour le petit peuple. Comme cet ancien Vice-Président de la République expliquant le plus naturellement du monde que sa pension de Rs 200000 se justifie par le fait qu’il représente l’Etat et que ce montant n’est d’ailleurs qu’une « peccadille ».

L’indignation vis-à-vis de ce genre de propos et d’attitudes montre que la décolonisation des esprits est en train de se faire. Les citoyens mauriciens commencent à se rendre compte que représentants et représentés sont tous citoyens égaux d’une même démocratie et que l’époque oligarchique des privilèges est révolue.

* Mais ce qui est dommage, c’est que malgré l’indignation des Mauriciens vis-à-vis de certains comportements et/ou pratiques politiciennes, on ne parvient pas à changer la donne. La seule option, nous dit-on, c’est d’attendre la prochaine échéance électorale pour que la société civile puisse régler ses comptes avec qui de droit. Voyez-vous quelque autre option ?

Si les perceptions ont changé, il est beaucoup plus difficile de faire changer le système et les comportements. La vieille rengaine du changement par les urnes est un argument purement politicien et relève d’une self-fulfilling prophecy. Derrière cet argument, plane en fait le vieux rêve du 60/0 qui ne s’est jamais reproduit. Et même quand ce 60/0 s’est réalisé en 1982 et en 1995, il n’a pas été mis à profit pour un toilettage de la Constitution héritée des Britanniques.

Il ne faut pas se leurrer, en vertu du First-Past-The-Post, sans un front large des partis alternatifs, ou une alliance entre partis traditionnels et alternatifs, la société civile ne règlera de compte avec personne puisque tous les politiciens assis au Parlement ont fricoté ensemble à un moment ou un autre dans le système établi.

Puisque l’option de conférences constitutionnelles pour rédiger une nouvelle Constitution sur la base d’un front citoyen large semble utopique à ce stade, les espoirs qui restent sont placés dans le projet de réforme électorale.

Il faut noter à ce sujet que le Constitution (Declaration of Community) Temporary Provisions Act 2014 semble être passé à la trappe et son principe tombé dans un profond oubli. Ce « mini-amendement » constitutionnel qui permettait aux candidats de ne pas déclarer leur appartenance ethnique aux élections générales de 2014 semblait un premier petit pas intéressant – mais certes incomplet –vers une « décommunalisation » de la politique. Mais, à un an de l’échéance électorale, plus personne ne semble intéressé à renouveler l’expérience, encore moins à le pérenniser. Et puis il est vrai que c’était une mesure incomplète qui ne réglait pas l’épineux problème du Best Loser System et de sa formule de remplacement.

Dans l’état actuel des choses, on attend donc le projet de loi sur le financement des partis politiques. En espérant que ce ne soit pas encore une demi-mesure faite pour faire croire au changement tout en changeant le moins possible.

 

 

* Published in print edition on 30 March 2018

Tags:Alvaro Sobrinho, Ameenah Gurib-Fakim, Best Loser System, Catherine Boudet, Commission Of Inquiry Act, Conseil Constitutionnel, Coup d’Etat Constitutionnel, First Past the Post, Planet Earth Institute