Consultation Paper de l’ICTA : Etat et société civile, partenaires obligés

Comment peut-on se battre pour la défense des droits et des libertés civiques, avec des méthodes qui relèvent elles-mêmes de l’oppression et de la répression ?

Par Dr Catherine Boudet
Analyste politique

« A jeter à la poubelle », les mots violents et les propos agressifs n’ont pas manqué pour attaquer le document de consultation de l’ICTA sur la régulation des réseaux sociaux. Deux semaines encore après la date buttoir pour les retours de la consultation populaire, le déluge d’attaques verbales ne tarit pas. Mais pourquoi cet acharnement prolongé, massif et répété contre un document consultatif, outil de démocratie participative ?

Social media abuse – Pic – statik.tempo.co

Le 14 avril dernier, l’ICTA avait soumis à l’avis du public un ‘Consultation Paper’ sur un projet d’amendement à l’Information and Communication Technologies Act (ICTA), en vue de « réguler l’utilisation et de solutionner le problème d’abus et de mésusage des réseaux sociaux à Maurice ». Cette démarche partait du constat selon lequel l’outil légal ne suffit plus pour lutter contre les cyber-contenus socialement dangereux. Ceux-ci se servent des zones grises technologiques de la communication mondialisée pour frapper. Mais il faut aussi mettre en place des moyens techniques pour permettre un meilleur exercice de la justice en ce qui concerne les réseaux sociaux.

L’intention de l’instance régulatrice était visiblement de proposer des solutions au législateur, en cherchant à intervenir en amont contre les dérives. Mais avec la nécessité de renforcer la capacité d’intervention de l’Etat, se posent aussi des questions non seulement légales, mais aussi techniques et éthiques, et c’est ce que ce ‘Consultation Paper’ de l’ICTA cherchait à prendre en considération, en incluant l’ensemble des ‘stakeholders’, y compris les citoyens, à la démarche.

Une démarche de démocratie participative

 A ce stade donc, l’initiative de l’ICTA n’était en aucun cas un projet de loi, mais un exercice de consultation, qui relevait pleinement de la démocratie participative. Celle-ci peut être définie comme « l’ensemble des dispositifs et des procédures qui permettent d’augmenter l’implication des citoyens dans la vie politique et d’accroître leur rôle dans les prises de décision » (définition de toupie.org).

Avec une série de 9 questions posées au public, le document consultatif fournissait à chacun le droit et l’opportunité d’apporter son avis citoyen et/ou technique sur les propositions de l’ICTA, y compris de s’y opposer.

Une telle démarche consultative et consensuelle pour une réflexion collective sur la question de la régulation des réseaux sociaux présentait trois avantages majeurs :

• Permettre la participation du public, déjà demandeur de démocratie participative, c’était déjà un pas important pour permettre une meilleure conscientisation – conscientisation essentielle pour lutter contre la cybercriminalité ;
• Permettre de recueillir les apports techniques, légaux et éthiques de la part des ‘stakeholders’ pour éclairer tous les aspects du problème posé à la fois par les abus et par les remèdes proposés ;
• Accueillir des propositions et solutions alternatives.

Tout démocrate se serait félicité d’unetelle démarche, inclusive et participative. Pourtant, le ‘Consultation Paper’ de l’ICTA a subi un pilonnage, intensif, répétitif et systématique depuis sa publication le 14 avril dernier, jusque bien après la clôture de la consultation populaire, le 21 mai.

Malgré cela, la consultation a enregistré une bonne participation, avec plus de 2,000 réponses, ce qui démontre qu’une bonne partie de la société civile s’est approprié l’exercice et a adhéré à la démarche.

Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain

Pourtant, parallèlement, l’offensive était lancée par l’opposition parlementaire qui appelait à « jeter à la poubelle auquel il appartient » le ‘Consultation Paper’, et des pétitions venant de la société civile ont circulé pour demander son retrait pur et simple.

La première, initiée sur une plateforme change.org par des membres de la société civile et de la diaspora, et qui aurait recueilli plus de 10,000 signatures en moins de 24 heures, appelait à« rejeter fermement la proposition de l’ICTA d’amender la ICT Act ».

L’autre pétition venant du parti alternatif Rezistans ek Alternativ (REA) demandait elle aussi le « retrait immédiat » du document consultatif jugé liberticide. La démarche de REA était appuyée par une liste d’organisations syndicales et citoyennes et de membres de la société civile. S’alignant sur la revendication du Leader de l’Opposition, Rezistans ek Alternativ et ses alliés devaient même aller plus loin… en  réclamant dans la foulée la démission des membres du board de l’ICTA, trouvés coupables par ce tribunal politico-populaire improvisé d’avoir validé le fameux document consultatif dont la place serait dans une poubelle.

En confondant, dans leur cri viscéral de révolte, la démarche de l’instance régulatrice et le contenu de son document, les rédacteurs et signataires de ces pétitions se sont-ils rendu compte qu’ils étaient en train de jeter le bébé avec l’eau du bain ? Car dénoncer et s’opposer à des contenus, c’est une chose. Mais appeler à la suppression de la démarche consultative proposant ces contenus, c’en est une autre.

Une démarche dégagiste

Demander de « jeter à la poubelle » le document consultatif, c’était aussi par la même occasion, vouloir jeter à la poubelle le processus démocratique proposé par l’ICTA. En prétendant dénoncer dans la démarche de l’ICTA une volonté de bâillonner les citoyens sur les réseaux sociaux, les pétitionnaires ont pratiqué eux-mêmes à son encontre ce qu’ils lui reprochaient : une façon de bâillonner l’instance régulatrice.

Cette attitude dégagiste s’éloigne de la tradition citoyenne de défense des droits et des libertés, pour entrer dans une logique de combat politique cherchant à déstabiliser l’adversaire. Par un curieux ‘koustik’ ou renversement de situation, la pétition, outil classique d’expression démocratique, s’est retrouvée à être utilisée comme un outil de contre-démocratie visant à court-circuiter l’exercice de démocratie participative.

C’est ainsi que la démarche politico-citoyenne, en rejetant le processus démocratique proposé par l’ICTA, se retrouve en contradiction avec ses propres revendications d’une meilleure sensibilisation du public. Car comment peut-on se battre pour la défense des droits et des libertés civiques, avec des méthodes qui relèvent elles-mêmes de l’oppression et de la répression ? Quel crédit accorder à des organisations civiles qui rejettent l’exercice de la démocratie participative ?

Prolonger la consultation populaire

La procédure consultative initiée par l’ICTA en vue d’amender la loi n’est pas incompatible avec la revendication de « mise en place d’une consultation nationale sur le cadre légal existant, ouverte aux propositions des citoyens, associations, syndicats et autres » demandée par Rezistans ek Alternativ et ses partenaires. Bien au contraire, elle en est même le ‘stepping stone’.

Il serait malsain que la réflexion collective sur l’usage des réseaux sociaux et sur les solutions à apporter pour leur régulation se transforme en une guerre entre la société civile et l’Etat, dont le nouveau territoire de conquête serait le cyberespace. Si l’Etat et l’ICTA ont tendu la main vers la société civile et aux citoyens sur la question, il est important de veiller à assurer des fondements sains au processus, au lieu de tenter de dynamiter le ‘level playing field’.

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* Published in print edition on 4 June 2021

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