« Toute action hâtive de la part de l’ICAC contre le DPP serait fatale à notre système judiciaire »

Interview : Jack Bizlall – Président de l’Observatoire de la démocratie

« Pour la première fois, un régime est fragilisé positivement »

“Un jour ou l’autre, Roshni Badain démissionnera de son poste de ministre”

La question de l’intégrité, de l’honnêteté, bref du respect des valeurs fondamentales de la société continuent d’intéresser les citoyens mauriciens. Le « nettoyage » de la société est essentiel mais y a-t-il des contours à respecter afin de ne pas paralyser l’appareil d’Etat et les institutions ? Faudrait-il des balises pour protéger ceux qui assument leurs fonctions sans crainte de représailles et de tensions de diverses sortes ? Jack Bizlall, répond à nos questions.

Mauritius Times : Si vous étiez à la place du DPP Satyajit Boolell, qu’auriez-vous fait dans l’état actuel des choses?

Jack Bizlall : Le DPP s’est placé dans une situation qu’il doit regretter maintenant. Je suis d’opinion qu’aucun responsable sous la Constitution ne doit se mettre dans une situation conflictuelle ou équivoque.

Il y a deux condamnations. D’une part, il y a celle qu’exerce le judiciaire ou une autre institution compétente de l’appareil d’État, qui peut être pénale ou civile et, d’autre part, celle de l’opinion publique qui est morale ou politique.

L’honnêteté implique la probité sur tous les plans. L’honnêteté se cultive. La personne honnête est celle qui vit de ses salaires, de son héritage ou de ses économies, sans avoir à exploiter les autres ou autrement de s’accaparer des biens des autres ou de l’État. Il faut cependant que cette personne soit aidée par son entourage, surtout son époux ou son épouse. L’Honnêteté ne se construit pas seule.

Est aussi honnête celui qui est cultivé, c’est-à-dire qui a un savoir-vivre et un savoir-être ; celui qui n’est pas un parvenu, qui ne conjugue pas sa vie au verbe « avoir » ou « paraître » ; celui qui ne magouille pas ; celui qui n’arnaque pas, n’accumule pas par amour de l’excès, pour le pouvoir du pouvoir ou de l’argent. Est-ce difficile d’être honnête ? Je ne le crois pas.

Chacun doit assumer ses responsabilités. Je ne peux me mettre à la place du DPP. J’ai construit ma vie différemment et je suis incapable de me mettre à la place des leaders ou des suiveurs, des surhommes ou des sous-hommes.

Revenons au DPP. D’abord, il devrait dire ce qui s’est passé. Dans la situation actuelle, c’est à lui de prouver qu’il n’a rien commis en violation de la loi. Je saisis l’occasion pour lui demander publiquement : « Quelle est cette histoire de Sun Tan Hotel ? Comment êtes-vous associé à cette histoire ? »

* Eu égard à sa fonction constitutionnelle, il n’a fait qu’émettre des communiqués, le premier “suite aux rumeurs colportées par la presse”, pour dire qu’il était “profondément choqué par les inexactitudes colportées par la presse” et son constat que des “faits allégués datant de plusieurs années font surface à un moment où nos institutions… sont confrontées à de graves défis…” Le second, où il note “une obscure fuite d’informations” concernant l’affaire Sun Tan Hotels… suivie d’une injonction contre l’ICAC…

Les communiqués qui se suivent ne nous disent pas tout. Ces communiqués ne servent qu’à brouiller l’image de la vérité. La vérité n’est pas un objet concret. Il faut qu’on cesse avec ces pratiques. Cela s’applique au DPP, à l’ICAC comme à toute autre institution.

Si les responsables ne font pas attention, ils vont discréditer ces institutions et cela va renforcer politiquement le pouvoir de l’Exécutif. Le danger vient de là. Il faut qu’ils fassent attention.

Potentiellement, le DPP comme le Directeur de l’ICAC sont deux juges en devenir. La Third Schedule de la Constitution (judicial oath) dit ceci : I will truly serve Mauritius and the Constitution and I will do right to all manner of people after the laws and usages of Mauritius without fear or favour, affection or ill will.

Sous la Constitution, le DPP a un pouvoir quasi absolu. Il faut lire la section 72 (5) concernant son pouvoir et la section 72 (6) concernant son autorité. Puisqu’il est nommé par la Judicial and Legal Service Commission, il faudrait considérer les choses de ce côté-là, et ensuite le poursuivre, si nécessaire. C’est à cette institution de vérifier s’il y a matière pour une enquête. On ne poursuit pas un DPP sans un DPP.

On entre ainsi dans un cadre constitutionnel et comme je l’ai toujours dit, il faudrait passer à la Deuxième République. Il a pris des dispositions pour empêcher l’ICAC de le convoquer ou d’initier des actions légales contre lui. Au-delà de ce qui se passe entre le DPP et l’ICAC, il faut suivre cette crise constitutionnelle annoncée.

* Voyez-vous toutefois une similitude entre cette affaire où on est allé chercher dans un dossier datant d’avril 2011 pour établir un quelconque conflit d’intérêts et celle concernant Me Brian Glover lorsque la police avait, en mai 2015, décidé d’ouvrir de nouveau une enquête par rapport à une affaire d’assault qui avait été rapportée à la police de Pope Hennessy le 1er mai 2011 — affaire qui avait été rétirée par le complainant un mois plus tard ?

Rien ne se fait en politique sans la « raison du pouvoir ». A gauche comme à droite, on utilise tous les moyens. Un leader politique est psychiquement un ‘tueur’. On en reparlera des magouilles, des malhonnêtetés, des conspirations… dans le cas de ceux qui prônent l’alternance comme dans le cas de ceux qui prônent l’alternative.

Certains ne perdent rien à attendre. Il faut en finir avec ces pratiques et ses gens dangereux. On en a assez des Bérenger et des Ramgoolam.

Il faut pour le moment dénoncer les deux choses suivantes.

1) Le MSM s’attaque à tous ceux qui étaient au pouvoir entre 2005 et 2014 en oubliant qu’il a partagé le pouvoir avec Ramgoolam (au sein d’une alliance) alors que Anerood Jugnauth était Président de la République. Cela s’applique aussi à Xavier Duval. C’est inapproprié puisqu’ils attaquent leurs amis d’hier et leurs adversaires de demain sélectivement.

2) Je crois fermement que toute cette histoire de DPP a un lien avec l’affaire Medpoint. Voyons les protagonistes.

Badain n’est pas un MSM. Je le connais assez pour vous dire que sa formation et ses dispositions d’esprit laissent peu de place à des considérations autres que le combat contre la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent, etc. Il ne va pas se soumettre à la dynastie Jugnauth.

Il ne va pas abandonner sa ligne de conduite pour des raisons de magouilles politiques. Il va mettre de l’ordre et je pense qu’il viendra avec plusieurs textes de loi. Donc, il n’est pas un politicien dans le sens magouilleur du terme. C’est dans ce cadre qu’il démontre une certaine faiblesse puisqu’il peut, à son insu, être manipulé.

Toutes les personnes honnêtes et déterminées peuvent être ainsi piégées. Il doit agir sans recul, mais il doit prendre en considération le contexte politique et se méfier de la classe politique et des clans en particulier. Nous sommes en plein dans l’affaire Pravind Jugnauth et Medpoint.

Venons-en maintenant à Aujayeb – C’est quelqu’un qui a le sens du raisonnable. Il cultive une grande objectivité. Il fera sans doute un très bon juge. On le dit faible, mais il est tempéré. Toutefois, il est trop jeune et je me demande s’il est conscient de ce que les politiques vont le pousser à faire d’une façon sélective.

Je lui ai écrit le 6 juillet pour lui dire : Une information circule parmi les personnes de la profession légale à l’effet que l’ICAC aurait demandé au DPP, quelque temps de cela, d’arrêter la poursuite contre M. Pravind Jugnauth. Une telle information ne peut être vraie. Mais elle circule avec persistance. Si elle l’était, ce ne serait absolument pas acceptable. Veuillez vérifier cette information. J’ai pris la liberté de vous écrire cette lettre dans la mesure où je crois que l’ICAC a gagné en crédibilité avec ce jugement.

Il m’a répondu le même jour pour me dire que « cette information est dénuée de tout fondement ». Il a besoin d’être protégé, sinon on va le massacrer. Un jour, il comprendra la raison pour laquelle je lui ai adressé cette lettre. La démission d’un membre de l’ICAC est une pression inacceptable. Il doit ne pas se soumettre à de tels actes.

Maintenant prenons le cas de Boolell – Je ne le connais pas personnellement. Je ne peux faire de commentaire sur son caractère. Mais j’ai l’impression que c’est quelqu’un qui ne va pas se laisser faire. Il se trouve dans une situation périlleuse.

L’appel de Pravind Jugnauth va être entendu dans les mois à venir. Si, éventuellement, Pravind Jugnauth gagnait son appel, qui déciderait de faire appel au Privy Council ? Il y va aussi d’une défense sans compromission lors de ces deux appels possibles.

Le DPP se trouve dans une situation difficile, croyez-moi. Est-il travailliste ? Tout l’appareil d’Etat est travailliste. Viendra l’heure aussi des procès contre Ramgoolam.

* Il appartiendra à la Cour de déterminer, sur la base des “evidence” qui seront produites, si le délit de conflit d’intérêts aurait effectivement été commis, mais cette affaire a pris une coloration politique depuis la déclaration du ministre Soodhun, fin juin, où il faisait état d’un dossier impliquant “certains membres du judiciaire”. Il n’avait pas cité de noms mais il paraît que la “fishing expedition” avait été enclenchée à partir de là. Vos commentaires ?

J’ai adressé au ministre Soodhun une lettre le 9 juillet 2015 qui se lit comme suit : Vous avez déclaré la veille du jugement concernant l’inculpation de Pravind Jugnauth dans l’affaire des 144 millions de Medpoint, que des membres du judiciaire sont impliqués dans le scandale des terres de l’Etat. Cette déclaration vous ne pouvez la nier. Il existe un enregistrement de votre déclaration. Reste à savoir si effectivement des membres du judiciaire (juges, magistrats, avocats, avoués, DPP, etc.) se sont accaparés illégalement des terres de l’Etat. Si c’est faux vous seriez accusé par l’opinion publique d’avoir voulu exercer des pressions sur le judiciaire dans l’affaire Pravind Jugnauth et seriez coupable d’outrage au judiciaire. Je tiens à vous faire savoir que des rumeurs circulent sur le DPP concernant cette histoire de terre de l’Etat. Nous ne pouvons continuer à vivre dans un pays de délations liées au chantage. C’est dans ce contexte que l’Observatoire exige de vous la publication des noms des membres du judiciare concernés.

Cette lettre a été copiée au DPP pour ses commentaires s’il le veut bien.

Il ne m’a pas encore répondu.

Showkatally Soodun est le factotum des Jugnauth. Chacun a son opinion sur sa manière de procéder mais, en général, il existe une perception qu’il n’est pas apprécié. C‘est le seul défenseur des Jugnauth dans ce gouvernement.

* Quelle opinion faites-vous de l’attitude de l’ICAC depuis que cette affaire a été ébruitée dans la presse ? Alors que la presse faisait état d’une décision de la commission prise durant le week-end de convoquer le DPP pour interrogatoire “under caution”, on a appris par la suite que l’ICAC avait adressé une lettre au DPP pour solliciter sa version des faits. On semble vouloir temporiser, n’est-ce pas?

Avec la démission de Mme Jhungeer, il est clair qu’aucune décision n’a été prise pour agir sans retenue contre le DPP. Mme Jhungeer a fait une erreur monumentale. J’ai lu les déclarations du DPP dans l’express de mercredi matin. Alarmant !

Il faut identifier la nature de la pression exercée sur le DPP. Veut-on qu’il parte pour laisser la place à quelqu’un de manipulable ? Veut-on faire pression sur lui pour qu’il change de comportement dans les affaires à venir ? Veut-on avoir la peau de tous les Travaillistes en utilisant l’appareil d’Etat ?

* Le Mauricien de mardi dernier nous apprend qu’il y aurait “dissension” au sein du board de l’ICAC, que des menaces de démission auraient été brandies par certains membres qui, de toute évidence, souhaiteraient que la Commission fasse la démonstration que ‘nobody is above the law’ et qu’elle fait usage de la manière forte – comme dans des cas précédents de difficultés de convocation. On semble vouloir appliquer la pression sur la Commission?

Ce principe est en vigueur depuis Magna Carta version 1215. In England the King is below God and below the Law disait à l’époque Henry Bracton.

Il est vrai que Bahadoor lui avait dit que Jugnauth enn tigit pli tigit ki bondyé, donc au-dessus de la loi. C’est la première définition de la République de 1789 en France. Pendant des années plus particulièrement depuis 1987, il y a eu de multiples abus. Au point que la population en a eu marre.

J’ai dit et je le répète, ce qui a commencé sous Jugnauth a été amplifié à l’excès sous Ramgoolam. Ce n’est qu’une question de grandeur. Si on jette un regard objectif sur le passé, on constatera que plusieurs familles ont abusé des biens de l’Etat sous le MSM et le PTr. Plusieurs politiciens sont devenus des multimillionnaires.

J’ai proposé la mise sur pied d’une commission pour récupérer tout argent et tout bien de l’Etat, accaparés illicitement. On aurait pu avec cette commission avoir assez d’argent pour construire des maisons pour les sans-logis et les locataires.

Or, on ne s’attaque qu’aux Travaillistes et les protégés sont épargnés. Je fais une prédiction : un jour ou l’autre, Roshni Badain démissionnera de son poste de ministre. Il ne va pas accepter cette discrimination odieuse. C’est un jeune indépendant avec du caractère.

Vous savez, il y a quelques jeunes dans le MSM qui ne sont pas des MSM. Par ailleurs, Ivan Collendavelloo est de tradition MMM. Pour la première fois, un régime est fragilisé positivement, c’est-à-dire par des gens qui ne sont pas des carapates du pouvoir.

Ils ont leur profession et, dans les faits, gagnent plus que ce qu’ils touchent comme ministre. Ils sont, en sus, plus libres et ont le respect des autres. Ils ne vont pas se soumettre aux ordres ou aux pressions externes. Après l’apartheid en Afrique du Sud, Nelson Mandela avait utilisé ce moyen pour mettre un terme aux crimes du passé. Ceux qui sont venus dire ce qu’ils ont fait n’ont pas été poursuivis. Il faut récupérer l’argent et les terres de l’Etat.

Seul les Premiers ministres et leurs acolytes doivent faire face à la justice et être emprisonnés s’ils sont trouvés coupables. L’exemple vient d’en haut. La sanction frappe le haut.

* On affirme qu’une fois l’étape de “further inquiry” entamée, il ne serait plus possible pour l’ICAC d’arrêter l’enquête. La question reste posée: qu’en sera-t-il si Satyajit Boolell maintient son innocence et reste à son poste (constitutionnel)?

S’il part, il est mort. Je ne sais s’il est conscient de cela. Il a rapporté la conversation qu’il a eue avec l’ex juge Domah et celle-ci est connue du public. S’il démissionne et que les poursuites cessent, on dira qu’il a cédé au chantage.

S’il ne part pas, il sera harcelé par diverses formes de pression. S’il se tait, on dira qu’il a cédé au pouvoir et on verra les effets lors des procès à venir.

Comme je vous l’ai dit, s’il n’a rien à se reprocher, il devrait venir avec un affidavit qui établit la vérité sur Sun Tan Hotels et toute participation subjective ou intéressée de sa part dans cette affaire.

La POCA ne donne aucune considération à la bonne foi. Celui qui a agi contre elle ne peut qu’être condamné.

* Pensez-vous que les autorités sont déterminées à aller jusqu’au bout de cette affaire pour qu’elles puissent démettre même temporairement l’actuel DPP de ses fonctions ? Quelles vont être les conséquences d’une telle décision?

En principe, l’ICAC doit être en présence des informations contre le DPP. L’ICAC peut vérifier ces informations. L’ICAC n’a aucunement besoin de recueillir des informations du DPP. On ne peut forcer quelqu’un à s’auto-incriminer.

Assumons qu’un DPP commet un crime sous le code pénal. Qu’il tue quelqu’un. Il serait arrêté immédiatement par la police. Il n’y a pas de doute à ce sujet. Il serait ensuite suspendu de ses fonctions par l’autorité compétente qui est la Judicial and Legal Service Commission.

Mais dans ce cas précis, toute action hâtive de la part de l’ICAC contre le DPP serait fatale à notre système judiciaire. D’après moi, c’est dans ce sens qu’Aujayeb agit correctement. Il prend son temps. Il doit voir clair avant d’agir.

* Dans le sillage du jugement de la Cour Intermédiaire dans l’affaire MedPoint, on a dit que la justice a démontré qu’elle n’est pas aux ordres du pouvoir et que tout défendant peut compter sur l’indépendance du judiciaire. C’est sans doute toujours le cas et nul n’a besoin d’avoir des craintes sous ce rapport, non ?

Quelqu’un de sérieux a fait une récapitulation de l’affaire MedPoint depuis l’achat d’un terrain de deux arpents 45.5 perches de Jean Lois Le Vieux en 1990. Ce texte a déjà été rendu public et sera envoyé aux journaux avec des questions justifiant une enquête. Le scandale se situe dans son financement et la distribution des Rs 144 millions.

Si vous avez lu la POCA et ce jugement, vous seriez d’accord avec la logique, l’analyse, les conclusions et même la sentence. J’ai écrit un texte sur ce jugement que je vais envoyer aux journaux mais il faut que je le fasse vérifier par au moins trois avocats.

La loi, telle qu’elle est, est trop stricte et probablement rigide. Il n’est pas le seul à avoir subi une telle sentence. Il faut lire le jugement ICAC contre N. Maudarbaccus et T. Maudarbaccus.

Est-ce que la POCA est trop dure ? Je dirai qu’elle l’est sans aucun doute. Mais comme personne ne peut être au-dessus de la loi, il ne peut y avoir une même loi et deux applications différentes.

Je crois qu’il faut éviter de copier les lois venant des pays asiatiques : Chine, Hong Kong, Singapour, Malaisie, Indonésie, etc. La sentence doit être le remboursement.

* Il semblerait toutefois que tout un ‘système’ a été mis en action pour neutraliser l’adversaire : fuites d’informations dans la presse, suivies de convocations aux Casernes centrales, arrestations… Le temps que l’affaire soit entendue et le jugement rendu, le ‘suspect’, par craintes de nouvelles tracasseries se voit dans l’obligation de garder le silence. Votre opinion ?

Il n’est pas conseillé à quiconque de garder le silence dans des cas pareils. La porte serait grandement ouverte à toutes sortes d’incriminations et d’interprétations des actions prises. Ramgoolam va certainement payer les pots cassés pour son silence. C’est le plus mauvais conseil qu’il ait reçu.

Nous avons dans notre système policier une hégémonie de « l’allégation ». Des milliers de Mauriciens ont souffert et souffrent de ce que l’on appelle l’allégation. La police, sur un principe, prend pour argent comptant toutes les allégations. Elle est obligée de demander des explications à celui contre lequel pèsent des allégations. Si celui-ci garde le silence, il peut être arrêté si l’allégation est grave. Il n’y a pas d’autre voie.

Ensuite on défère « l’accusé » en cour avec des charges provisoires. La faiblesse de notre système est que des fois certains Magistrats ne demanderaient pas des détails de la poursuite pour justifier la demande. C’est ainsi que des innocents et des coupables sont emprisonnés et n’obtiennent pas de caution. Des allégations ne peuvent rester des allégations devant une cour de justice. C’est un crime.

Il faut des raisons spécifiques, pour qu’un avocat conseille à son client de garder le silence. Garder le silence est presque un aveu.

* Par ailleurs, pensez-vous comme Me Y Mohamed le soutient que la POCA est trop rigide, et qu’il serait temps de revoir cette loi, mais aussi bien de définir ce que constitue un conflit d’intérêts ?

C’est très rare que je tombe d’accord avec Mohamed. Mais sur la sentence seulement. D’ailleurs il n’y a pas que la POCA, il y a d’autres lois qui sont liberticides et d’autres encore qui prescrivent des sentences inacceptables pour un pays démocratique.

En ce qu’il s’agit de la définition du conflit d’intérêt. Il est expliqué à la page 32 que ce conflit surgit quand the public official takes part in ANY decision making process in which his relative has a personal interest.

Les juges ont aussi fait référence à deux autres définitions: … when the private interest of a politician or official clash or even coincide with the public interest (Transparency International).

Ou la référence OECD : generic definition : a conflict of interest involves a conflict between the public duty and the private interest of a public official, in which the public official’s private capacity could improperly influence the performance of his official duties and responsibilities.

Il est dit dans ce jugement : « The facts of the present case are such that a fair minded and well informed common man would be reasonably entitled to conclude that Accused had been placed in a situation of conflict of interest whereby he ignored his public duty and approved a reallocation of funds to pay Medpoint Ltd in which company his sister had a personal interest.”

Les juges ne se sont pas attardés à la question de savoir quelles sont les coupures effectuées des budgets approuvés pour financer le service de la Santé pour acheter MedPoint.

Si cette question est posée à la Speaker de l’Assemblée nationale, Mme Hanoomanjee, ancienne ministre de la Santé, aura des explications à donner et des comptes à rendre.

 

• Published in print edition on 17 July 2015

 

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