Interview : Me Milan Meetarbhan – ‘Le PTr n’agit que de façon intermittente – ce qui peut le conduire à faillir dans son devoir envers son électorat’

* DTAA : ‘Ce n’est pas que Maurice n’a pas été assez agressif dans son PR. Maurice n’a pas eu de PR’

* ‘On ne construit pas l’avenir en pratiquant l’exclusion. Or, depuis un an, on exclut les compétences en raison de leur affiliation politique’

 

* ‘Il serait plus élégant envers le PM actuel de se demander qui sera le candidat du MSM au poste de PM lors des prochaines législatives plutôt que de parler sans cesse de passation de pouvoir’

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Lorsque les citoyens votent pour l’alternance en politique lors des élections législatives, ils choisissent d’envoyer un message : ils renversent en toute liberté une majorité politique pour faire part de leur mécontentement. S’il n’y a pas de grande démocratie sans alternance, quelle est son importance une fois qu’un nouveau régime s’installe pour gouverner ? La perte des repères et des idéologies bouleverse les données. Dans plusieurs pays, du nord et du sud, l’alternance ne répond plus aux aspirations des citoyens qui regardent avec angoisse la patrimonialisation de l’Etat. Milan Meetarbhan répond à nos questions.

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Mauritius Times : Lorsque la contestation se fait entendre, surtout lorsqu’elle devient de plus en plus bruyante, c’est souvent le signe d’un début de l’affaiblissement du régime en place. Quel est votre sentiment en ce qui concerne le climat politique et social du pays à l’heure actuelle ?

 Me Milan Meetarbhan : Ce qui s’est passé dans notre pays ces derniers mois pourrait inspirer un cours magistral ayant pour thème : « L’art et la manière de ne pas gouverner ». En effet, ce gouvernement a fait tout ce qu’il ne faut pas faire. Au lieu d’unir le pays après les élections, ils ont divisé. Au lieu de se mettre au travail, ils se sont attelés à la tâche d’éliminer leurs adversaires et ceux soupçonnés d’être les financiers de ces derniers.

Le ministre des Finances a présenté le budget et la vision économique du gouvernement et le Premier ministre a dévoilé deux mois plus tard ce qu’il a fièrement présenté comme SA vision, en oubliant que nous avons un régime parlementaire et non pas un régime présidentiel à Maurice. Alors que les dirigeants prônaient le nettoyage, les Mauriciens ont assisté à la pire vague de népotisme que le pays n’ait jamais connu. Au lieu de la bonne gouvernance, l’image de marque de notre pays a pris un rude coup. On leur avait promis le rétablissement de law and order mais les Mauriciens constatent que les tendances deviennent de plus en plus inquiétantes.

Les Mauriciens sont dans le désarroi le plus complet car pour la première fois depuis plus de trois décennies they see no clarity. Ils sont habitués à des alternances de pouvoir mais ils savaient que les changements de régime n’entraînaient pas un changement de trajectoire économique. Or, actuellement ils sont dans le flou.

On ne construit pas l’avenir en pratiquant l’exclusion. Or, depuis un an, on exclut les compétences en raison de leur affiliation politique ou autre, on ne rassemble pas mais on étouffe toute velléité de dissidence en faisant peur, on paralyse la fonction publique en traitant les grands commis de l’Etat comme de vulgaires criminels.

* Pouvez-vous nous préciser votre pensée par rapport à l’exclusion ?

On parle très souvent de l’exclusion par rapport aux inégalités économiques qui excluent du développement certaines franges de la population. J’ajoute à cela une autre forme d’exclusion, celle qui consiste à exclure de la vie publique la société civile, les jeunes, les professionnels qui ne font pas partie de la nomenklatura, les spécialistes associés à tort ou à raison à l’ancien gouvernement.

Il y a certaines personnes qui ont servi le pays et qui ont une maîtrise de certains dossiers. Nous les rangeons au placard après les élections, Depuis un an, ce n’est pas uniquement au placard qu’on les envoie.

Quand atteindrons-nous la maturité politique nécessaire pour accueillir les compétences dont nous disposons en tant que nation en faisant abstraction de l’appartenance ethnique, politique ou autre des gens ?

Maurice a la chance d’avoir des jeunes qui sont brillants et qui sont vraiment des global citizens qui peuvent travailler à Maurice aussi bien que n’importe où dans le monde. Mais que faisons-nous pour leur donner la possibilité de participer au développement ou au débat public ? Qui les écoute ?

Que fait-on pour que des jeunes Mauriciens rentrent au pays après leurs études ou après avoir acquis quelques années d’expérience professionnelle à l’étranger ?

Comment faire pour que nous puissions mettre toutes nos compétences on board ? Il ne suffit pas d’avoir de grandes intelligences individuelles. Il faut que nous avancions avec notre intelligence collective.

* La sanction infligée à la Rédactrice en chef de Weekly, Touria Prayag, et l’interdiction faite à des parlementaires de la majorité de poser certaines questions constituent-elles, de votre point de vue, des signes troublants, ou est-ce dû à une certaine nervosité conjoncturelle ?

La sanction infligée à la rédactrice en chef de Weekly soulève plusieurs questions. D’abord, quand est-il permis de sanctionner un délit d’opinion ? Si un Speaker estime qu’on lui a manqué d’égard, est-ce que ce même Speaker peut infliger une sanction? Comment accuser un journaliste de manque de respect envers le Parlement si des parlementaires, et non des moindres, se lancent des injures à l’intérieur de l’hémicycle ?

Par ailleurs, il est choquant qu’on interdise à des parlementaires de faire leur travail en posant des questions. Il est encore plus choquant quand un dirigeant de la majorité dit publiquement que des backbenchers ne peuvent pas poser des questions “embarrassantes” pour le gouvernement. Cela est un aveu de taille. Donc les questions étaient embarrassantes. Pourquoi étaient-elles embarrassantes ? Si on parle constamment de good governance, d’accountability, pourquoi supprimer l’information parce qu’elle est embarrassante ?

Quand on demande à un élu de faire viser ses questions parlementaires préalablement par la direction du parti, est-ce que cela ne constitue pas une atteinte à la démocratie parlementaire, à l’indépendance de l’élu et à ses obligations envers ses mandants ?

* Il ne faut quand même pas exagérer : avec SAJ à la tête du gouvernement, avec son « côté direct et tranchant », l’on doit savoir à quoi s’attendre. Par ailleurs, le retour de Pravind Jugnauth au Conseil des ministres ramènera ce dont le gouvernement a souffert depuis un bon bout de temps, selon Vishnu Lutchmeenaraidoo : la stabilité. Qu’en pensez-vous ?

Je suis toujours étonné de voir comment certains vantent le côté direct et tranchant de Sir Anerood Jugnauth sans jamais se demander s’il a montré au cours de sa longue carrière son appréciation de la franchise et du côté direct et tranchant des autres, surtout de ceux qui ont une opinion contraire à la sienne.

Je suis également étonné que des parlementaires de la majorité aient salué le retour de Pravind Jugnauth en déclarant publiquement qu’on peut désormais s’attendre à plus de sérénité, de stabilité et de cohésion. Ces déclarations constituent un cuisant indictment de SAJ. En effet ces parlementaires ont effectivement estimé que SAJ n’a pas su ou n’a pas pu fournir le leadership nécessaire pour assurer la sérénité et la stabilité.

Ceci dit, je pense que le fait de couper les ailes à l’élément déstabilisateur et destructeur au sein même du gouvernement peut effectivement contribuer à un climat de sérénité et de stabilité pour le bien du pays mais aussi pour le gouvernement lui-même.

 * Il ne faut pas compter sur l’opposition – qu’elle soit MMM ou Travailliste – pour déstabiliser ou même inquiéter le Gouvernement, non ?

Ce Gouvernement s’est fait tellement de mal tant dans sa gestion, ou son manque de gestion, que dans le choix de ses priorités qu’il n’a pas eu besoin de l’opposition pour perdre la confiance des Mauriciens.

Comme je l’ai déjà dit, le MMM assure quand même un service minimum alors que le Parti Travailliste assure, lui, un service épisodique. Les députés travaillistes qui ne sont que quatre, dont trois nouveaux élus pour la première fois, parviennent quand même à assurer une présence parlementaire. Mais, au niveau du pays, le PTr n’agit que de façon intermittente – ce qui peut le conduire à faillir dans son devoir envers son électorat et envers la nation.

* Ce n’est pas certain que la transition du père au fils se fera comme l’on aura peut-être pensé. En termes d’agenda et de stratégies politiques, que peut-on anticiper d’un ‘Prime Minister in waiting’ donc ? Le renforcement et la stabilisation du pouvoir du MSM au sein du Gouvernement, la mise au pas de certains éléments ?

De quelle transition parle-t-on ? D’une transition qui avait été proposée à l’électorat qui l’a avalisée ? D’une passation de pouvoirs qui a été annoncée par le titulaire actuel?

En démocratie, quand on parle de Prime Minister in waiting au sein même d’une majorité gouvernementale, c’est souvent pour évoquer une rivalité entre le leader en fonction et son challenger. Ce n’est pas le cas chez nous. Il serait plus respectueux de nos traditions démocratiques et plus élégant envers le PM actuel de se demander qui sera le candidat du MSM au poste de PM lors des prochaines législatives plutôt que de parler sans cesse de passation de pouvoir entre un père et son fils.

* En attendant, ce qui doit être source d’inquiétude pour le gouvernement mais aussi pour le pays, c’est la situation économique. Le problème du chômage, surtout parmi les jeunes, ne s’améliore guère ; les finances publiques sont dans le rouge avec l’augmentation de la dette publique, le paiement du PRB et des problèmes liés au plan ‘Super Cash Back Gold’ de la BAI: véritable challenge pour le ministre des Finances, n’est-ce pas ?

Le Gouvernement élu en 2014 ne cessait de répéter au cours de la campagne électorale que le pays était au bord de la faillite. Mais, en même temps, il promettait une augmentation de la pension des retraités. Non seulement le pays qui était censé être au bord de la faillite a pu trouver des milliards pour payer les pensions, mais il a également pu trouver des milliards pour payer le PRB et peut même se payer le luxe d’accorder des augmentations substantielles aux députés et ministres (après avoir déjà dans les mois qui ont suivi l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement réviser à la hausse les allocations de voyage, etc., pour les ministres. Soit on avait menti au cours de la campagne soit le Gouvernement a agi de façon irresponsable en augmentant ainsi les dépenses publiques alors que le pays était censé être au bord de la faillite.

Au-delà des mesures économiques, la confiance est un facteur déterminant dans le développement d’un pays : la confiance dans les institutions, la confiance dans le respect des engagements de l’Etat et surtout la confiance dans le respect du Rule of Law. Or, depuis un an, les arrestations arbitraires, le démantèlement d’un conglomérat dans des conditions qui étaient loin d’être celles qu’on attend d’un Etat de droit, les discours excessifs, le dysfonctionnement au niveau de l’Etat sapent la confiance des investisseurs et des opérateurs.

* Vous savez que les stratèges politiques du MSM souhaitent que l’actuel ministre des Finances soit l’homme qui réussira le ‘deuxième miracle économique’. Réussira-t-il ce pari, selon vous ?

Vraiment ? Aux dernières nouvelles, on avait donné l’assurance aux électeurs que c’est le tandem Anerood Jugnauth-Lutchmeenariadoo qui rééditera le miracle économique.

Est-ce que cette promesse a été reniée et c’est maintenant une nouvelle promesse faite à la nation quant à l’arrivée d’un nouveau messie ? De toute façon, c’était quoi le premier miracle économique et depuis quand annonce-t-on en amont un miracle ? Les Mauriciens ne s’attendent pas à un miracle mais à une action, cohérente, compétente, inclusive et sérieuse.

Il faut souhaiter pour le pays que le ministre des Finances arrive à relever les grands défis économique mais, de grâce, qu’on cesse de prendre les Mauriciens pour des imbéciles avec des slogans creux. Si la nomination du nouveau ministre des Finances parvient à rétablir la sérénité et la stabilité, ce qui de l’aveu même des parlementaires MSM avaient fait défaut ces derniers temps, tant mieux pour le pays.

* Venons-en au jugement de la Cour Suprême dans l’appel interjeté par Pravind Jugnauth par rapport à l’affaire MedPoint. Ce jugement rendra la tâche de la poursuite plus compliquée, ont soutenu plusieurs légistes, car il faudra dorénavant établir que tout accusé ait agit avec un « guilty intent » pour obtenir une condamnation sous l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (POCA). Cela rendra aussi la tâche des ‘ comme l’ICAC encore plus compliquée, mais on ne peut condamner tout suspect ayant agi« in good faith and without any criminal intent », ce qui serait ‘unfair’, n’est-ce pas ?

Le Bureau du DPP, ayant décidé de faire appel contre la décision de la Cour Suprême, il ne serait pas correct de rehearse en public les arguments qui seront présentés devant la Cour Suprême et, éventuellement, le Privy Council. Je m’abstiendrai de tout commentaire à ce stade et je dirai tout simplement que toute clarification du droit peut être utile.

* Qu’en est-il des affaires concernant le groupe BAI et le contrat de Betamax?

Ces deux affaires font l’objet de procédures d’arbitrage devant des instances internationales. Sans préjuger de l’issue de ces procédures, je dirai que – là encore – des clarifications seront très utiles.

Il sera très utile pour l’avenir que les tribunaux d’arbitrage statuent sur la légalité des méthodes et du processus de décision dans ces deux cas. Une expropriation ou une résiliation d’un contrat engageant l’Etat sont des questions vitales pour la sécurité juridique des investissements dans le pays. Malheureusement, au cas où l’Etat est trouvé coupable du non-respect des procédures légales et des principes d’équité, cela coûtera très cher aux contribuables. Ce sont eux qui font les frais de l’incompétence ou de l’arbitraire ou encore de l’instrumentalisation politique de la machinerie d’Etat par quelques individus.

* Par ailleurs, que dit-on dans le milieu du Global Business Sector des conséquences des dernières négociations avec les autorités indiennes par rapport au Double Tax Avoidance Treaty, ayant abouti à un Traité modifié et emptied of its substance ? Et les perspectives d’avenir ?

Il est normal que les professionnels du secteur soient inquiets par rapport à l’avenir alors qu’une donne fondamentale change. Le Gouvernement mauricien avait annoncé en juin 2014 que les négociations avaient déjà été conclues et le ministre concerné avait déclaré que le traité modifié sera en fait bien meilleur pour l’avenir et offrira beaucoup de nouvelles opportunités à nos jeunes. Donc, puisque le traité modifié est mieux pour l’avenir, on peut supposer que le Gouvernement n’a pas engagé de renégociations. En fait, on a mis un an à corriger une erreur de rédaction qui créait une confusion par rapport au grand fathering.

* Peut-on dire que Maurice n’a pas été suffisamment agressif dans son PR en vue de rétablir les faits par rapport aux allégations de money laundering et de roundtripping ?

Ce n’est pas que Maurice n’a pas été assez agressif dans son PR. Maurice n’a pas eu de PR. Pire, depuis un an, ce sont des ministres mauriciens qui ont run down le secteur du Global Business. Ils ont dénoncé ceux qui auraient gagné trop d’argent. Ils ont dénigré les vrais spécialistes qui ont osé s’exprimer sur les enjeux.

Ils ont fait du negative PR. En fait, ils ont endorsed des allégations qui sont faites par ceux qui ont été critiques envers notre centre financier. Indépendamment des développements survenus ou attendus sur le plan mondial et qui pourraient avoir un impact sur les DTAs en général, il n’y a aucun doute que la partie mauricienne n’a pu ou n’a su défendre les intérêts nationaux sur ce dossier.

* Justement, est-ce que ce qui s’est passé par rapport au DTAA risque d’avoir des conséquences sur les relations entre l’Inde et Maurice ?

Le traité a été modifié avec le consentement du Gouvernement mauricien. Ce dernier est allé jusqu’au point de justifier les amendements et a déclaré qu’en fait ces amendements seront bénéfiques pour le pays. L’information selon laquelle le Gouvernement indien aurait donné une notice of termination du traité s’est avérée fausse. On ne peut blâmer le Gouvernement indien pour l’incompétence, l’amateurisme et l’insouciance des autorités mauriciennes.

On parle toujours du special relationship entre la Grande Bretagne et les Etats Unis. Si Maurice a une special relationship, il s’agit bien de ses relations avec l’Inde, même si parfois cette relation est plutôt à sens unique. L’asymétrie dans les relations entre les deux pays découle du fait que, du côté mauricien, on privilégie encore les liens ancestraux alors que pour l’Inde d’aujourd’hui ces relations sont avant tout celles qu’entretient une puissance régionale avec un Etat riverain.

Pour la nouvelle génération de bureaucrates indiens, la place occupée par les liens affectifs n’est plus la même. L’engagement de l’Inde au sein de l’Indian Ocean Rim est un atout majeur pour le développement de la région. L’inde dispose également d’institutions tertiaires, de centres de recherche, de la technologie, du know how. Ceux-ci sont parmi les meilleurs de la région et peuvent être d’un apport considérable au développement de notre pays. Une nouvelle dynamique économique régionale pourrait avoir un effet d’entrainement pour tous les pays de la zone.

Le DTAA avec l’Inde a été un win-win situation pour les deux pays. Les autorités indiennes l’ont souvent reconnue dans le passé. La révision du traité aura sans doute des répercussions sur l’économie mauricienne. Mais les relations entre les deux pays ne se présentent pas comme une single issue relationship. Elles sont bien plus larges.

Au cas où l’Inde avait agi de façon unilatérale sur le DTAA, l’impact sur nos relations aurait été différent. Elle ne l’a pas fait. Maurice a fait des concessions pour des raisons qui ne sont pas encore suffisamment claires. Il faut maintenir la special relationship que nous avons avec l’Inde et consolider nos relations sur tous les plans, y compris dans le secteur financier en relançant la proposition faite par l’ancien gouvernement et qui allait au-delà de questions liées au DTA.

* Published in print edition on 24 June 2016

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