Pourquoi un traitement fiscal préférentiel pour certains?

Air Mauritius

Une cure d’austérité serait acceptable pour tous si elle était proportionnellement juste pour chacun. Se débarrasser de ceux au bas de l’échelle pour protéger les privilèges d’une minorité serait injustifiable

By Aditya Narayan

La mise sous administration volontaire d’Air Mauritius est suivie de la divulgation d’informations diverses sur les opérations et les pratiques de gestion qui avaient cours au sein de cette compagnie avant la date fatidique de la déclaration d’insolvabilité.

Chaque semaine apporte son lot de secrets révélés, les uns plus croustillants que les autres, grâce à des fuites organisées dans la presse, soit pour valider les critiques formulées contre une gestion malsaine dans le passé, soit pour embarrasser ceux qui étaient dans les petits papiers de la direction, ou encore pour justifier à priori certaines coupures inévitables dans le gras afin de remettre la compagnie sur les rails.

Ainsi, un journal a publié la fiche de paie datant de 2008 d’un commandant mauricien qui touchait presque Rs 1 million par mois. Abstraction faite d’une violation de la confidentialité des renseignements personnels, cette information n’a pas vraiment choqué le public vu que beaucoup de mandarins dans l’Etat et le secteur para-public ont droit à un pactole mensuel aussi élevé avec le cumul d’une vaste gamme de fonctions ou de responsabilités qui leur sont confiées en vertu de leurs prétendues compétences. Ce qui a choqué davantage, c’est que les allocations diverses sont le double du salaire de base. Le plus grave, c’est que la compagnie, selon une ligne sur la fiche de paie, a remboursé l’impôt sur le revenu payé par l’employé en question pour un montant de Rs 134 399 par mois.

Du jamais vu !

C’est du jamais vu : un employeur rembourse à un employé l’impôt déduit de son salaire mensuel sous le système de déduction “Pay As Your Earn”. Là, il faut bien préciser les règles.

• Si l’employé est un pilote non-résident qui déclare son revenu aux autorités fiscales de son pays de résidence (et non pas le pays où il travaille) en vertu d’un traité de non-double imposition entre les deux pays, il n’y a rien à redire. L’employé se fait rembourser l’impôt déduit automatiquement de son salaire dans la juridiction d’affectation (ex: Maurice), et il paie son impôt dans son pays de résidence (ex: France).

Cela est conforme au concept de résidence fiscale qui veut qu’un diplomate ou un consultant affecté dans un autre pays que le sien s’acquitte de ses obligations fiscales dans son pays de résidence.

• En revanche, si l’employé est un résident mauricien, il n’y a pas d’autre raison justifiant le remboursement de l’impôt déduit qu’une volonté d’accorder un traitement préférentiel au bénéficiaire.

On savait que le président de la république et le vice-président sont exemptés de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 5 de la Constitution of Mauritius (Amendment No. 3) Act, 1991, qui les place au-dessus des règles qui s’appliquent à tous. On ne savait pas, par contre, qu’un employé pouvait se faire rembourser ses charges fiscales en vertu de son contrat de travail. Ce privilège est-il accordé à d’autres ? Il semblerait que le pays soit un paradis fiscal non seulement pour les sociétés étrangères domiciliées dans le secteur offshore avec un impôt sur le revenu de 3%, mais aussi pour une catégorie d’employés privilégiés.

Dans cette affaire, il y a quelque chose qui cloche. Outre le fait que l’employé – dispensé de charges fiscales – reçoit un avantage pécuniaire énorme, la compagnie traite le remboursement d’impôt personnel dans ses comptes comme un des éléments de la dépense salariale déductible de l’impôt sur la société. La compagnie recouvre donc le montant d’impôt personnel versé au fisc par déduction automatique. Finalement le gagant, c’est la compagnie et le perdant est le fisc.

Equité fiscale

Plus fondamentalement, c’est le principe de l’équité fiscale qui est en jeu. Tous les citoyens sont censés payer des impôts à l’Etat en contrepartie des services gratuits qui sont mis à leur disposition (éducation, soins de santé, pension universelle, etc.). C’est un devoir de citoyenneté dans une république démocratique.

Lorsque des individus sont exemptés de l’impôt sur le revenu ou se font rembourser leurs charges fiscales, on crée une classe à part. On fait d’eux des nantis auxquels la loi générale ne s’applique pas. C’est une discrimination fiscale qu’aucune logique économique ne saurait justifier.

Finalement, on se demande ce qui est logique dans un pays où la discrimination fiscale est institutionnalisée dans d’autres domaines. Par exemple, la taxe immobilière s’applique seulement dans les villes. Les régions dites rurales y échappent bien qu’il n’y ait aucune différence physique ou infrastructurelle entre les deux types de territoire.

Deuxième exemple: des employés du secteur public ont droit à l’exemption de taxe douanière sur l’achat d’un véhicule tous les cinq ans alors que ceux du secteur privé doivent payer la taxe.

Troisième exemple: les entreprises d’exportation paient l’impôt sur la société au taux de 3% alors que les entreprises produisant pour le marché intérieur paient 15%.

Si l’on veut bâtir une société juste et équitable, il est nécessaire d’éliminer toutes les formes de discrimination fiscale. La fiscalité préférentielle pour une minorité est une source d’inégalités économiques, une source de frustration sociale et une entorse aux valeurs communes d’une république démocratique.

Revenons à Air Mauritius. Le Covid-19 Bill ayant force de loi, il est fort probable que le gouvernement demande à la Banque centrale d’injecter des fonds dans la compagnie afin de la recapitaliser et lui donner des ressources financières pour honorer ses obligations envers les créanciers. Cette injection de capital pourrait se faire par le biais d’une entité spéciale (Special Purpose Vehicle) qui serait mise sur pied ou par un transfert de fonds à l’Etat-actionnaire majoritaire qui augmenterait ainsi sa part dans le capital de la compagnie.

Puisqu’il s’agit de fonds publics en provenance de la banque centrale, il est primordial que cet investissement aille renflouer une entreprise réformée, redimensionnée et libérée de toutes les charges inutiles (par exemple, les nombreuses allocations personnelles pour certains) qui plombent ses ailes.

Certains croient avoir beau jeu pour blâmer tous les employés en soulignant que la masse salariale annuelle (Rs 3,9 milliards pour 2900 employés) est un coût fixe à comprimer à tout prix pour faire repartir la compagnie avec une ardoise réduite. Or, la moyenne annuelle des salaires de Rs 1,3 millions par employé est une statistique sommaire qui cache mal le fait que c’est un groupe restreint qui touche Rs 1 million par mois.

Le gras à couper existe aux échelons supérieurs de la gestion. Les plus fortunés devraient être les premiers à faire les sacrifices. Une cure d’austérité serait acceptable pour tous si elle était proportionnellement juste pour chacun. Se débarrasser de ceux au bas de l’échelle pour protéger les privilèges d’une minorité serait injustifiable.

* Published in print edition on 22 May 2020