Une occasion de réforme parlementaire ratée

Nomination du nouveau Speaker

On aura beau parler de changement, certaines institutions semblent être intactes et immuables…

By Prakash Neerohoo

La nomination du Speaker de la nouvelle Assemblée législative issue des élections du 10 novembre fait l’objet d’un certain débat sur les réseaux sociaux, dont la presse écrite s’est fait l’écho. Il parait qu’il n’y ait pas de consensus dans l’opinion publique sur le choix de Mme Shirin

Aumeeruddy-Cziffra comme la titulaire de ce poste constitutionnel pour la prochaine mandature. Cependant, à moins d’un revirement à la dernière heure, il est clair que l’on s’achemine vers sa nomination avec l’accord officiel des quatre partis du gouvernement (Ptr-MMM-ND-ReA).

La nomination de Mme Cziffra est une proposition du MMM que le Parti travailliste et d’autres alliés ont acceptée. Elle est présentée comme une démarche « féministe » visant à mettre une femme sur le perchoir au moment où la parité de genre est absente au Parlement (seulement dix femmes sur 60 députés). Mais au-delà du symbolisme frappant de la démarche, il y a une question de fond à considérer, notamment le mode de nomination du Speaker dans le contexte d’une meilleure gouvernance des affaires de l’Etat.

“La plupart de nos Speakers depuis l’indépendance ont été des hommes de loi ou des élus (Sir Harilal Vaghjee, Sir Ramesh Jeewoolall, Alan Ganoo, Ajay Daby, Razack Peeroo, Premnath Ramnah, Kailash Purryag) et certains d’entre eux avaient les deux qualités, ce qui rehaussait leur statut. Ils s’étaient tous acquittés de leur tâche honorablement.  Toutefois, dans les années 1990, le gouvernement MSM a rompu avec cette tradition pour nommer une personne non élue à ce poste et, dans certains cas, le (la) titulaire n’avait aucune formation légale. Ce changement s’est accompagné d’une dégradation du niveau des débats au Parlement…”

D’abord, il faut dire que ceux qui contestent cette nomination ne placent pas le débat sur un plan personnel. Ils reconnaissent à la personne en question certaines compétences. Elle a été députée, ministre de la Justice, ambassadrice en France, « Ombudsman for Children » et président d’un tribunal (Public Bodies Appeal Tribunal) sous différents gouvernements d’obédience MMM ou MSM entre 1982 et 2021. Elle a donc l’expérience parlementaire et les compétences légales nécessaires pour assumer les fonctions de présidente du Parlement. En revanche, certains trouveraient à redire au parcours politique tumultueux de la personne qui a été marqué par des allégeances partisanes en mutation au fil des années. Est-ce un retour de la vieille garde ? se demandent-ils.

Speaker élu ou non-élu ?

La question fondamentale est de savoir si l’on veut d’un Speaker élu (député) qui soit indépendant et comptable de ses actes au public ou d’un Speaker non-élu (non-député) nommé par le Premier ministre qui ne soit redevable qu’au gouvernement du jour. La majorité absolue de l’alliance au pouvoir après le scrutin du 10 novembre offrait l’occasion de réformer le mode de nomination du Speaker en vue d’assurer l’impartialité et l’indépendance du (de la) titulaire du poste. L’article 32 de la Constitution de Maurice prévoit que le Speaker soit choisi parmi les députés élus ou autrement, et ce, sur une motion soutenue par la majorité des membres du Parlement. (Voir la référence ci-dessous).
Comme d’autres pays du Commonwealth à démocratie parlementaire, Maurice avait une tradition de choisir le Speaker parmi les députés élus, ce qui imposait sur le (la) titulaire du poste l’obligation de rendre compte de ses actes à l’électorat s’il (elle) devait briguer de nouveau le suffrage populaire. Pour garder une bonne image, il (elle) devait se montrer impartial(e) et indépendant(e) dans la conduite des travaux parlementaires.

La plupart de nos Speakers depuis l’indépendance ont été des hommes de loi ou des élus (Sir Harilal Vaghjee, Sir Ramesh Jeewoolall, Alan Ganoo, Ajay Daby, Razack Peeroo, Premnath Ramnah, Kailash Purryag) et certains d’entre eux avaient les deux qualités, ce qui rehaussait leur statut. Ils s’étaient tous acquittés de leur tâche honorablement.  Toutefois, dans les années 1990, le gouvernement MSM a rompu avec cette tradition pour nommer une personne non élue à ce poste et, dans certains cas, le (la) titulaire n’avait aucune formation légale (exemples : Maya Hanoomanjee et Iswardeo Seetaram).Ce changement s’est accompagné d’une dégradation du niveau des débats au Parlement.

Foire d’empoigne

Les frasques de l’ancien Speaker Phokeer, un individu non élu, ont laissé de mauvais souvenirs chez la majorité des Mauriciens. Au lieu d’être un haut lieu du débat national, le Parlement était devenu une foire d’empoigne où la partisannerie, les railleries et autres remarques désobligeantes prenaient le dessus sur les règles de conduite honorables. L’expulsion de certains députés de l’opposition de la séance parlementaire du jour et leur suspension pour plusieurs séances procédaient d’un acte arbitraire qui a été même contesté par voie de motion devant la Cour suprême.

Cependant, le judiciaire ne s’est pas prononcé sur ces plaintes déposées par plusieurs députés, lesquelles ont été rendues caduques par l’élection d’un nouveau Parlement. On ne saura donc jamais si le Speaker est sujet à un contrôle quelconque de la part d’une autorité supérieure ou s’il est entièrement souverain dans l’exercice de ses fonctions avec tous les abus imaginables.

En raison de l’expérience amère de la dernière législature, on souhaitait un changement dans le mode de nomination du Speaker. Le gouvernement aurait pu choisir un Speaker parmi les 60 députés élus avec l’accord de tous les partis de la majorité. Il y a assez de députes légistes avec les compétences requises pour occuper ce poste. Or, en choisissant une personne non élue comme Speaker, le gouvernement a raté une opportunité de réforme parlementaire, ce qui engagera le pays pour les années à venir.

Election du Speaker

L’idéal serait de choisir le Speaker parmi des députés élus qui posent leur candidature à ce poste dans une élection qui est décidée par le vote secret de tous les parlementaires. C’est la pratique dans certains pays du Commonwealth (par exemple, la Grande Bretagne et le Canada) où le Speaker, une fois élu par la Chambre des Communes, renonce à ses activités partisanes pour s’acquitter de ses devoirs avec impartialité.

Elle s’appuie sur le principe que le Speaker – éludes rangs des députés – est redevable de ses décisions non seulement à la Chambre, mais aussi au public. Le Speaker est toujours issu des rangs de la majorité bien que l’opposition puisse proposer son candidat lors de l’élection du Speaker dans la Chambre. Dans tous les cas, le Speaker choisi s’engage à démontrer un esprit d’équité dans la performance de ses fonctions. Le fait d’avoir un Speaker non-élu (non-député) comporte le risque qu’il soutienne la majorité en toutes circonstances et ne se croit pas obligé de rendre compte de ses décisions au public. Il est grand temps que le pays retourne à l’ancienne tradition qui nous a bien servis dans le passé.

Quand on voit les débats à la Chambre des Communes en Angleterre ou au Canada, on est impressionné par l’indépendance visible du Speaker durant les travaux parlementaires, et surtout par son souci d’être respectueux et équitable envers tous les partis lors de la tranche horaire consacrée aux questions parlementaires. C’est un plaisir d’assister à ces débats en direct.

Si un gouvernement de 60-0 n’est pas prêt à se servir de son capital politique pour faire une réforme parlementaire digne de ce nom, alors aucun autre gouvernement ne le fera. On aura beau parler de changement, certaines institutions semblent être intactes et immuables.

Alors pour la rupture, il faudra repasser !

Prakash Neerohoo

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Election of Speaker & Deputy Speaker

Constitution of Mauritius

32. Speaker and Deputy Speaker

(1) (a) The Assembly shall, at its first sitting after any general election, on motion supported by the votes of a majority of all the members of the Assembly elect (i) from among its members or otherwise, a Speaker; (ii) from among its members, a Deputy Speaker.

Mauritius Times ePaper Friday 29 November 2024