R.V.

Violation of “l’intimité de la vie privée” is an offence

A balance will have to be struck between freedom of expression, the duty to act responsibly and the right to privacy

— R.V.

At paragraphs 147 and 148 of the Republic of Mauritius National Human Rights Action Plan 2012-2020, under the heading “Enhancing the System of Freedom of Expression and Better Protecting Privacy and Human Dignity”, there is a pledge that the right to privacy (vie privée), which is insufficiently safeguarded, shall be afforded better protection in our law.

It is indicated in the National Human Rights Action Plan that when the equivalent of Article 22 Code Civil Mauricien was introduced in French Law [Article 9 Code Civil Français], it was accompanied by other equally protective measures in the penal domain which were incorporated in the Code Pénal as Articles 368-372 [now Articles 226-1 seq. Nouveau Code Pénal Français].

Under Article 226-1 of the French Penal Code, the following conduct is an offence:-

«Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1.     En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2      En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Article 226-2 also provides as an offence:

« Le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1. »

It is to be noted that in France “la divulgation ou l’utilisation de tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du code pénal » is understood « très largement » [vide VIE PRIVÉE (Atteintes à la) in Rép. Pén. Dalloz at para. 58] :

“Le législateur entend très largement ce terme puisqu’il le définit comme le fait de porter ou de laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers le document ou l’enregistrement illicitement obtenu. La divulgation recouvre donc non seulement la communication au public, à savoir la publication, mais encore la simple communication à un tiers isolé. Tous les modes de communication tels que la radio, la télévision, la projection d’un film, la presse écrite ou encore les courriels peuvent être le vecteur d’une telle divulgation. Cet encadrement du droit de divulgation constitue ici une limite à la liberté d’information, justifiée par l’atteinte à la vie privée qui a présidé à l’enregistrement. C’est ainsi que la publication de la photographie d’une personne prise de l’extérieur, à son insu, à travers la fenêtre fermée de son appartement, constitue bien une divulgation illicite (Cass. crim. 25 avr. 1989, Bull. crim., no 165, Rev. sc. crim. 1990.78, obs. Levasseur). De même, l’hebdomadaire l’Événement du jeudi a été condamné pour avoir porté à la connaissance de ses lecteurs des extraits de l’enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique dans un lieu privé (CA Paris, 4 juill. 1990, Gaz. Pal. 1991.2, jur. 446). Enfin, on peut encore citer la condamnation de l’hebdomadaire qui avait publié deux photographies parues en doubles pages représentant François Mitterrand sur son lit de mort, sans avoir recueilli le consentement des ayants droit de celui-ci (TGI Paris, 13 janv. 1997, D. 1997.255, note Beignier, JCP 1997. II. 22845, note Serna ; conf. par CA Paris, 2 juill. 1997, D. 1997.596, note Beignier ; rejet par Cass. crim., 20 oct. 1998, no 97-84.621, Bull. crim., no 264, D. 1999.106, note Beignier, JCP 1999. II. 10044, note Loiseau, Dr. pénal 1999, comm. 18, obs. Véron). Dans cette affaire, le moyen de défense tiré du droit à l’information du public a été jugé inopérant par la Cour de cassation qui estime que «la fixation de l’image d’une personne vivante ou morte, sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder est prohibée, et que la diffusion ou la publication de ladite image sans autorisation entre nécessairement dans le champ d’application des articles 226-1 et 226-2 du code pénal ».

There is no guarantee, given the frantic pace at which the media including the social media is developing, of any restraint as to what constitutes information in the public interest. Our legislators may consider enacting provisions similar to those of the French Article 226 as recommended in the Action Plan. Nevertheless, a balance will have to be struck between freedom of expression, the duty to act responsibly and the right to privacy. In the best interests of all concerned these are matters best left to the wisdom of an independent judiciary.

R.V.

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